L'activité concernant le contentieux constitutionnel:
- énonce des points de vue sur la demande de la Cour Constitutionnelle,
- peut saisir la Cour Constitutionnelle de l’inconstitutionnalité des lois avant leur promulgation,
- peut saisir directement la Cour Constitutionnelle de l’exception d’inconstitutionnalité des lois et des ordonnances.