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Qui peut s'adresser à l’institution de l’Avocat du Peuple?

Quelle sorte des pétitions entrent dans les compétences de l’institution de l’Avocat du Peuple?

Quelle sorte des pétitions n’entrent pas dans les compétences de l’institution de l’Avocat du Peuple?

Que faut inclure la pétition adressée à l’institution de l’Avocat du Peuple?

Quand puis-je contacter l’institution de l’Avocat du Peuple?

Comment puis-je adresser des pétitions à l’institution de l’Avocat du Peuple?

Où puis-je envoyer ma pétition?

Je dois payer une taxe pour m'adresser à l’institution de l’Avocat du Peuple?

Les personnes purgeant une peine de prison, arrêtés ou détenus, les mineurs qui sont dans les centres de rééducation peuvent s'adresser à l’institution de l’Avocat du Peuple sans restrictions?

Les personnes qui remplissent des fonctions militaires peuvent s’adresser à l’institution de l’Avocat du Peuple sans restrictions?

Comment puis-je saisir à l’institution de l’Avocat du Peuple?

Qu'est-ce qui se passe si l'envoi de plusieurs pétitions qui traitent la même problème?

 

 

 Qui peut s'adresser à l’institution de l’Avocat du Peuple?

 Toutes les personnes physiques, ainsi que les sociétés commerciales, les associations et toutes entités juridiques peuvent s'adresser à l’institution de l’Avocat du Peuple.  

 

Quelle sorte des pétitions entrent dans les compétences de l’institution de l’Avocat du Peuple?

Dans les compétences de l’institution de l’Avocat du Peuple entrent les pétitions concernant les cas de mauvaise administration des autorités publiques.

 

 Quelle sorte des pétitions n’entrent pas dans les compétences de l’institution de l’Avocat du Peuple?

 Dans les compétences de l’institution de l’Avocat du Peuple n’entrent pas les pétitions concernant: 

- les actes émis par la Chambre des Députés, le Sénat ou le Parlement 

- les actes et les faits des députés et des sénateurs 

- les actes et les faits du Président de la Roumanie 

- les actes et les faits de la Cour Constitutionnelle 

- les actes et les faits du président du Conseil Législatif 

- les actes et les faits de l’autorité judiciaire 

- les actes et les faits du Gouvernement, à l'exception des lois et ordonnances

 

 Que faut inclure la pétition adressée à l’institution de l’Avocat du Peuple?

La pétition faut inclure:

- indiquer le nom et le domicile de la personne lésée dans ses droits et libertés civiques

- les droits et les libertés violés

- l’autorité administrative ou le fonctionnaire public en cause

- la preuve du le retard ou du refus de l’administration publique de solutionner la requête de manière légale.

 

 Quand puis-je contacter l’institution de l’Avocat du Peuple?

Les plaintes concernant la violation des droits et des libertés civiques par des actes ou des faits de l’autorité de l’administration publique s’adressent à l’Avocat du Peuple dans un délai qui ne dépasse pas une année à compter de la date où ces violations ont été produites ou de la date où la personne en cause en a pris connaissance.

 

Comment puis-je adresser des pétitions à l’institution de l’Avocat du Peuple?

Les pétitions s’adressent à l’institution de l’Avocat du Peuple par écrit.

Elles peuvent être transmises par:

- courrier

- courrier électronique (e-mail)

- fax

Les pétitions peuvent être déposées aussi en personne ou par mandataire au Service d'enregistrement de l'institution ou des Bureaux régionaux de l’Avocat du Peuple.

Les pétitions envoyées à l'institution par courrier électronique doivent indiquer les détails de la pétitionnaire, sinon, ils seront demandés par e-mail. Si les données d'identification demandées ne sont pas fournies, la pétition sera considérée comme anonyme.

Si la demande est déposée par un mandataire, vous devez mentionner les détails de celui-ci.

Pour de bonnes raisons, à la demande du pétitionnaire, lui peut être approuvé à soumettre sa demande oralement ou par le service téléphonique, qui sera enregistré par la personne qui assure les audiences ou le service téléphonique, le cas échéant.

  

Où puis-je envoyer ma pétition? 

- les pétitions envoyées à l'institution par courrier et celles déposées en personne: au siège de l’institution de l’Avocat du Peuple ou aux bureaux territoriaux de l’institution l’Avocat du Peuple 

- les pétitions envoyées à l'institution par courrier électronique: Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. 

- les pétitions envoyées à l'institution par fax: + 4021 312 49 21

 

Je dois payer une taxe pour m'adresser à l’institution de l’Avocat du Peuple?

Les pétitions adressées à l’Avocat du Peuple sont dispensées du droit de timbre.

 

Les personnes purgeant une peine de prison, arrêtés ou détenus, les mineurs qui sont dans les centres de rééducation peuvent s'adresser à l’institution de l’Avocat du Peuple sans restrictions?

Les directions des prisons, des centres de rééducation pour mineurs, des hôpitaux prisons, ainsi que le Ministère Public et la police sont tenus d'autoriser les personnes purgeant une peine de prison, arrêtés ou détenus, les mineurs qui sont dans les centres de rééducation s'adresser à l’institution de l’Avocat du Peuple sans restrictions en ce qui concerne la violation des droits et libertés, à l'exception des restrictions légales.

  

Les personnes qui remplissent des fonctions militaires peuvent s’adresser à l’institution de l’Avocat du Peuple sans restrictions?

Les commandants des unités militaires ont la même obligation en ce qui concerne les personnes qui remplissent des fonctions militaires, sur la violation des droits et libertés, à l'exception des restrictions légales.

 

Comment puis-je saisir à l’institution de l’Avocat du Peuple?

1. par écrit, par courrier, courrier électronique (e-mail), fax ou elles peuvent être déposées aussi au Service d'enregistrement de l'institution ou aux Bureaux régionaux de l’Avocat du Peuple, en personne ou par mandataire

2. par le service téléphonique

3. directement, dans le programme le service d’audiences

Les audiences sont accordées par du personnel spécialisé, tant au siège de l’Avocat du Peuple que aux bureaux régionaux de l’Avocat du Peuple.

Les pétitionnaires peuvent être reçu en audience par l’Avocat du Peuple et ses adjoints conformément au Règlement d’organisation et fonctionnement de l’institution.

 

Qu'est-ce qui se passe si l'envoi de plusieurs pétitions qui traitent la même problème?

Si quelqu’un adresse plusieurs pétitions, concernant le même problème, elles seront rejointes et le pétitionnaire recevra une réponse, en faisant référence à toutes les pétitions reçues.

Si le pétitionnaire revient sans fournir des nouvelles preuves, ses pétitions seront archivées sans envoyer un réponse au pétitionnaire.

 

Bureaux Territoriaux