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: Écrit par Super User; Création : 31 January 2017; Mis à jour : 31 January 2017; Affichages : 2191

Rapport d'activité pour l'année 2009

Rapport d'activité pour l'année 2008

Rapport d'activité pour l'année 2007

Rapport d'activité pour l'année 2006

Rapport d'activité pour l'année 2005

: Écrit par Super User; Création : 31 January 2017; Mis à jour : 1 February 2017; Affichages : 6223

Les pouvoirs de l’Avocat du Peuple

L’Avocat du Peuple est une institution autonome et indépendante et vise à protéger les droits et libertés des individus dans leurs relations avec l'administration.

Les principaux attributions de l'Avocat du Peuple:

1. suit la solution légale des pétitions;

2. l'activité concernant le contentieux constitutionnel:

a. énonce des points de vue sur la demande de la Cour Constitutionnelle;

b. peut saisir la Cour Constitutionnelle de l’inconstitutionnalité des lois avant leur promulgation;

c. peut saisir directement la Cour Constitutionnelle de l’exception d’inconstitutionnalité des lois et des ordonnances;

3. sur les activités administratives: peut saisir le tribunal administratif, en respectant la loi du contentieux administratif;

4. promouvoir du recours dans l'intérêt de la loi à la Haute Cour de Cassation et de Justice sur les questions juridiques ont été résolus différemment par les tribunaux, par des jugements irrévocables;

5. présente aux toutes deux Chambres du Parlement, annuellement ou sur demande; les rapports peuvent contenir des recommandations de modifications de la législation ou d'autres mesures pour protéger les droits et libertés des citoyens;

6. présente rapports aux présidents des deux Chambres du Parlement ou, le cas échéant, au Premier ministre, dans les cas où constate, lors des recherches menées, les lacunes dans la législation ou les cas graves de corruption ou d'infractions aux lois du pays;

7. L’Avocat du Peuple peut être consulté par les initiateurs de projets de lois et d'ordonnances, qui, par le contenu des réglementations, visent les droits et libertés, prévus par la Constitution, par les pactes et autres traités internationaux sur les droits fondamentaux de l'homme auxquels la Roumanie est partie.

Institution du médiateur doit exercer les pouvoirs:

- d’office;

- sur la demande de:

a. personnes physiques- sans distinction de nationalité, âge, sexe, appartenance politique ou les croyances religieuses

b. des sociétés commerciales

c. des associations

d. d'autres personnes juridiques